PACS
Se pacser
Vérifié le 29 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
En France
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
-
être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
-
ne pas être déjà marié ni pacsé,
-
ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
En mairie
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs.
Mairie - Plaudren
Adresse :
5 place de la Mairie
56420 - Plaudren
Coordonées
Téléphone : 02 97 45 90 62
Télécopie : 02 97 45 82 24
Email : mairie@plaudren.fr
Site : http://www.plaudren.fr
Horaires
Lundi 9h-12h 14-18h
Mardi 8h30-12h 14h-17h30
Mercredi 8h30-12h30
Jeudi 8h30-12h30
Vendredi 8h30-12h 14h-17h30
Fermé le samedi
Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.
Service en ligne
Pré-demande de Pacs
À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne en tutelle est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :
Service en ligne
Convention-type de Pacs
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
Pour un français
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour un étranger
-
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
-
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05
-
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
À savoir
depuis février 2019, vous n'avez plus l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l'Union européenne.
Pour un réfugié (Ofpra)
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
-
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
-
Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
-
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05
Service en ligne
Modèle de demande de certificat de non-Pacs
Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le :
-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
-
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Attention
le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Enregistrement du Pacs et publicité
En mairie
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Mairie - Plaudren
Adresse :
5 place de la Mairie
56420 - Plaudren
Coordonées
Téléphone : 02 97 45 90 62
Télécopie : 02 97 45 82 24
Email : mairie@plaudren.fr
Site : http://www.plaudren.fr
Horaires
Lundi 9h-12h 14-18h
Mardi 8h30-12h 14h-17h30
Mercredi 8h30-12h30
Jeudi 8h30-12h30
Vendredi 8h30-12h 14h-17h30
Fermé le samedi
Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire,
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
À l'étranger
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
-
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
-
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).
Service en ligne
Convention-type de Pacs
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
Pour un français
-
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour un étranger
-
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
-
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
-
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05
-
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
À savoir
depuis février 2019, vous n'avez plus l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l'Union européenne.
Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le :
-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
-
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Enregistrement du Pacs et publicité
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'agent consulaire,
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Services en ligne et formulaires
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Modèle de demande de certificat de non-Pacs
Ministère chargé des affaires étrangères
Textes de référence
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
-
Procédure d'enregistrement devant notaire
-
Procédure d'enregistrement en mairie
-
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil