Déclaration de décès

Déclaration de décès

Vérifié le 30 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès

Constatation du décès

Cas général

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

 

Mort violente

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation).

 
Qui doit faire la déclaration ?

Qui doit faire la déclaration ?

Décès à domicile

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

 

Décès à l'hôpital, en maison de retraite

L'établissement se charge de la déclaration de décès.

 

Décès sur la voie publique

Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

 
Comment faire la déclaration ?

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

  • sa pièce d'identité

  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

Mairie - Plaudren

 

Adresse :

5 place de la Mairie

56420 - Plaudren

 

47.7787017822
-2.69321990013
8

Coordonées

Téléphone : 02 97 45 90 62

Télécopie : 02 97 45 82 24

Email : mairie@plaudren.fr

Site : http://www.plaudren.fr

Horaires

Lundi 9h-12h 14-18h

Mardi 8h30-12h 14h-17h30

Mercredi 8h30-12h30

Jeudi 8h30-12h30

Vendredi 8h30-12h 14h-17h30

Fermé le samedi

 

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Délai

Délai

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

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