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Liste des immeubles non bâtis présumés sans maître

 

Arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la liste des parcelles située sur la commune de Plaudren qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.


Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces biens sont susceptibles d’être incorporés dans le domaine communal à l’issue de la procédure prévue à l’article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques. 


Merci de bien vouloir vous manifester auprès de la mairie au 02 97 45 90 62 ou par mail à urbanisme@plaudren.fr si vous disposez d’informations concernant la parcelle cadastrée YK n°28.